REGOLAMENTO·n° 2122·13 octobre 2022
Regolamento (UE) 2022/2122
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2122 DE LA COMMISSION - du 13 juillet 2022 - définissant, pour l’application du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution établissant des formulaires, modèles et procédures standards pour la coopération et l’échange d’informations entre les autorités compétentes en ce qui concerne les prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 13 octobre 2022 22 articles 1 version historisée
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Art. 1Points de contactArt. 1.tit_1Points de contactArt. 2Demande de coopération ou d’échange d’informationsArt. 2.tit_1Demande de coopération ou d’échange d’informationsArt. 3Accusé de réception d’une demande de coopération ou d’échange d’informationsArt. 3.tit_1Accusé de réception d’une demande de coopération ou d’échange d’informationsArt. 4Réponse à une demande de coopération ou d’échange d’informationsArt. 4.tit_1Réponse à une demande de coopération ou d’échange d’informationsArt. 5Moyens de communicationArt. 5.tit_1Moyens de communicationArt. 6Procédures de traitement et d’exécution d’une demande de coopération ou d’échange d’informationsArt. 6.tit_1Procédures de traitement et d’exécution d’une demande de coopération ou d’échange d’informationsArt. 7Notification du refus de donner suite à une demande de coopération ou d’échange d’informationsArt. 7.tit_1Notification du refus de donner suite à une demande de coopération ou d’échange d’informationsArt. 8Procédures pour une demande de coopération concernant l’obtention d’une déclarationArt. 8.tit_1Procédures pour une demande de coopération concernant l’obtention d’une déclarationArt. 9Procédures pour une demande de coopération relative à une inspection sur place ou à une enquêteArt. 9.tit_1Procédures pour une demande de coopération relative à une inspection sur place ou à une enquêteArt. 10Échange non sollicité d’informationsArt. 10.tit_1Échange non sollicité d’informationsArt. 11Entrée en vigueurArt. 11.tit_1Entrée en vigueur