REGOLAMENTO·2122·13 octobre 2022

Regolamento (UE) 2022/2122

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2122 DE LA COMMISSION - du 13 juillet 2022 - définissant, pour l’application du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution établissant des formulaires, modèles et procédures standards pour la coopération et l’échange d’informations entre les autorités compétentes en ce qui concerne les prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 13 octobre 2022 22 articles 1 version historisée
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