Art. 2
Demande de coopération ou d’échange d’informations
En vigueur depuis le 13 oct. 2022
Article 2
Demande de coopération ou d’échange d’informations
1. Les autorités compétentes présentent une demande de coopération ou d’échange d’informations par écrit en utilisant le formulaire figurant à l’annexe I.
2. Lorsqu’elle présente une demande de coopération ou d’échange d’informations, l’autorité compétente demandeuse:
a)
précise quelles informations elle cherche à obtenir de l’autorité compétente sollicitée;
b)
signale, s’il y a lieu, les problèmes liés à la confidentialité des informations demandées.
3. En cas d’urgence, l’autorité compétente demandeuse peut présenter la demande de coopération ou d’échange d’informations oralement à condition qu’une confirmation de la demande soit ensuite présentée par écrit dans un délai raisonnable, au moyen du formulaire figurant à l’annexe I, sauf accord contraire de l’autorité compétente sollicitée.
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