Art. 3
Accusé de réception d’une demande de coopération ou d’échange d’informations
En vigueur depuis le 13 oct. 2022
Article 3
Accusé de réception d’une demande de coopération ou d’échange d’informations
1. Dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception d’une demande présentée conformément à l’article 2, l’autorité compétente sollicitée envoie un accusé de réception à l’autorité compétente demandeuse au moyen du formulaire figurant à l’annexe II et, si possible, indique une date estimée de réponse.
2. Lorsque l’autorité compétente sollicitée a des doutes quant au contenu précis de la coopération ou de l’échange d’informations demandés, elle demande des clarifications dès que possible, par tout moyen approprié, oral ou écrit.
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