Art. 4
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 19 oct. 2022
Article 4
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 14 novembre 2022.
Toutefois, l’article 1er, point 3), point 5) b) et points 7), 8) et 9), est applicable à partir du 1er janvier 2024.
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