REGOLAMENTO·2036·19 octobre 2022

Regolamento (UE) 2022/2036

RÈGLEMENT (UE) 2022/2036 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 19 octobre 2022 - modifiant le règlement (UE) no 575/2013 et la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le traitement prudentiel des établissements d’importance systémique mondiale selon une stratégie de résolution à points d’entrée multiples et des méthodes pour la souscription indirecte d’instruments éligibles pour l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 19 octobre 2022 8 articles 1 version historisée
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