Art. 3

Entrée en vigueur et durée d'application

En vigueur depuis le 20 oct. 2022

Article 3 Entrée en vigueur et durée d'application Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable du 1er novembre 2021 au 31 mai 2024.