Art. 1
Modification du règlement d’exécution (UE) 2021/2119
En vigueur depuis le 20 oct. 2022
Article premier
Modification du règlement d’exécution (UE) 2021/2119
Le règlement d’exécution (UE) 2021/2119 est modifié comme suit:
(1)
À l’article 1er, l’alinéa suivant est ajouté:
«Le certificat visé à l’article 35, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/848 comporte un cachet électronique qualifié au sens de l’article 3, point 27, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil (*1);
(*1) règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (JO L 257 du 28.8.2014, p. 73).»."
(2)
À l’article 5, l’alinéa suivant est inséré après le troisième alinéa:
«L’article 1er, deuxième alinéa, est applicable à partir du 1er janvier 2023.».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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