Art. 2
Modification du règlement d’exécution (UE) 2021/1378
En vigueur depuis le 20 oct. 2022
Article 2
Modification du règlement d’exécution (UE) 2021/1378
Le règlement d’exécution (UE) 2021/1378 est modifié comme suit:
(1)
À l’article 1er, deuxième alinéa, point a), le point iii)) suivant est ajouté:
«iii)
muni d’un cachet électronique qualifié au sens de l’article 3, point 27, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil (*2);
(*2) règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (JO L 257 du 28.8.2014, p. 73).»."
(2)
À l’article 3, l’alinéa suivant est inséré après le troisième alinéa:
«L’article 1er, deuxième alinéa, point a) iii), est applicable à partir du 1er juillet 2023.».
(3)
L’annexe I est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2022:2240:oj#art-2