Art. 3
Modification du règlement d’exécution (UE) 2021/2307
En vigueur depuis le 20 oct. 2022
Article 3
Modification du règlement d’exécution (UE) 2021/2307
Dans la partie II de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2021/2307, au quatrième alinéa des notes relatives à la case 12 et au deuxième alinéa des notes relatives à la case 13, la date du «30 juin 2022» est remplacée par celle du «30 novembre 2022».
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