Art. 1
Objet et champ d’application
En vigueur depuis le 20 oct. 2022
Article premier
Objet et champ d’application
1. Le présent règlement délégué arrête les dispositions complétant l’article 79 du règlement (UE) 2021/1060 en définissant, pour les audits des opérations, des méthodes et modalités d’échantillonnage normalisées prêtes à l’emploi afin de couvrir une ou plusieurs périodes de programmation.
2. Il définit les méthodes d’échantillonnage statistique et non statistique normalisées que les autorités d’audit doivent utiliser pour procéder à l’audit des opérations du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen plus (FSE+), du Fonds de cohésion, du Fonds pour une transition juste (FTJ), du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (Feampa), du Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI), du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) et de l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (IGFV).
3. Le présent règlement délégué ne s’applique pas:
a)
au volet relatif à l’emploi et à l’innovation sociale du FSE+;
b)
aux composantes en gestion directe ou indirecte du Feampa, du FAMI, du FSI et de l’IGFV;
c)
aux programmes Interreg soumis à des échantillons communs conformément à l’article 49 du règlement (UE) 2021/1059.
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