REGOLAMENTO·67·20 octobre 2022

Regolamento (UE) 2023/67

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2023/67 DE LA COMMISSION - du 20 octobre 2022 - complétant le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil par la définition de méthodes et modalités d’échantillonnage normalisées prêtes à l’emploi afin de couvrir une ou plusieurs périodes de programmation

En vigueur depuis le 20 octobre 2022 18 articles 1 version historisée
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