Art. 1
En vigueur depuis le 26 oct. 2022
Article premier
1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de produits plats laminés, en fer ou en aciers non alliés, ou autres aciers alliés à l’exclusion de l’acier inoxydable, de toutes largeurs, laminés à froid, non plaqués ni revêtus, simplement laminés à froid, relevant actuellement des codes NC ex 7209 15 00 (code TARIC 7209150090), 7209 16 90, 7209 17 90, 7209 18 91, ex 7209 18 99 (code TARIC 7209189990), ex 7209 25 00 (code TARIC 7209250090), 7209 26 90, 7209 27 90, 7209 28 90, 7211 23 30, ex 7211 23 80 (codes TARIC 7211238019, 7211238095 et 7211238099), ex 7211 29 00 (codes TARIC 7211290019 et 7211290099), 7225 50 80 et 7226 92 00 et originaires de la République populaire de Chine et de la Fédération de Russie.
Les types de produits suivants sont exclus de la définition du produit concerné:
—
produits plats laminés en fer ou en aciers non alliés, de toutes largeurs, laminés à froid, non plaqués ni revêtus, simplement laminés à froid, enroulés ou non, de toutes épaisseurs, magnétiques,
—
produits plats laminés en fer ou en aciers non alliés, de toutes largeurs, laminés à froid, non plaqués ni revêtus, enroulés, d’une épaisseur inférieure à 0,35 mm, recuits (appelés «plaques noires»),
—
produits plats laminés en autres aciers alliés, de toutes largeurs, en aciers au silicium magnétiques, et
—
produits plats laminés en aciers alliés, simplement laminés à froid, en aciers à coupe rapide.
2. Les taux du droit antidumping définitif applicables au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés désignées ci-dessous, s’établissent comme suit:
Pays
Société
Droit antidumping (en %)
Code additionnel TARIC
Chine
Angang Steel Company Limited, Anshan
19,7
C097
Tianjin Angang Tiantie Cold Rolled Sheets Co. Ltd, Tianjin
19,7
C098
Autres sociétés ayant coopéré énumérées à l’annexe
20,5
Toutes les autres sociétés
22,1
C999
Russie
Magnitogorsk Iron & Steel Works OJSC, Magnitogorsk
18,7
C099
PAO Severstal, Cherepovets
34
C100
Toutes les autres sociétés
36,1
C999
3. L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je, soussigné, certifie que le (volume) de (produit faisant l’objet du réexamen) vendu à l’exportation vers l’Union européenne et couvert par la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en [pays concerné]. Je certifie que les informations indiquées dans la présente facture sont complètes et exactes». Si cette facture fait défaut, le droit applicable à «toutes les autres sociétés» s’applique.
4. L’article 1er, paragraphe 2, peut être modifié pour ajouter de nouveaux producteurs-exportateurs de la République populaire de Chine et les soumettre au taux de droit antidumping moyen pondéré approprié pour les sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon. Tout nouveau producteur-exportateur apporte la preuve:
a)
qu’il n’a pas exporté les marchandises décrites à l’article 1er, paragraphe 1, originaires de la République populaire de Chine au cours de la période comprise entre le 1er avril 2014 et le 31 mars 2015 (période d’enquête initiale);
b)
qu’il n’est pas lié à un exportateur ou à un producteur soumis aux mesures instituées par le présent règlement; et
c)
qu’il a soit effectivement exporté le produit faisant l’objet du réexamen, soit souscrit une obligation contractuelle et irrévocable d’exportation d’une quantité importante vers l’Union après la fin de la période d’enquête initiale.
5. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s’appliquent.
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