REGOLAMENTO·2068·26 octobre 2022

Regolamento (UE) 2022/2068

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2068 DE LA COMMISSION - du 26 octobre 2022 - instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits plats laminés à froid en acier originaires de la République populaire de Chine et de la Fédération de Russie à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

En vigueur depuis le 26 octobre 2022 3 articles 1 version historisée
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