Art. 16
En vigueur depuis le 27 oct. 2022
Article 16
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à compter du 22 février 2026.
Toutefois, dans le cas du prestataire de services de navigation aérienne EGNOS relevant du règlement d’exécution (UE) 2017/373, il s’applique à compter du 1er janvier 2026.
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