Art. 7
Communication d’informations pertinentes aux autorités compétentes en matière de sécurité des réseaux et des systèmes d’information (SRI)
En vigueur depuis le 27 oct. 2022
Article 7
Communication d’informations pertinentes aux autorités compétentes en matière de sécurité des réseaux et des systèmes d’information (SRI)
Les autorités compétentes au titre du présent règlement communiquent sans retard au point de contact unique désigné conformément à l’article 8 de la directive (UE) 2016/1148 toute information pertinente contenue dans les notifications soumises conformément au point IS.I.OR.230 de l’annexe II du présent règlement et au point IS.D.OR.230 de l’annexe I du règlement délégué (UE) 2022/1645 par les opérateurs de services essentiels identifiés conformément à l’article 5 de la directive (UE) 2016/1148.
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