Art. 5
Exigences découlant d’autres dispositions législatives de l’Union
En vigueur depuis le 27 oct. 2022
Article 5
Exigences découlant d’autres dispositions législatives de l’Union
1. Lorsqu’un organisme visé à l’article 2, paragraphe 1, satisfait à des exigences de sécurité fixées conformément à l’article 14 de la directive (UE) 2016/1148 qui sont équivalentes aux exigences fixées dans le présent règlement, le respect desdites exigences de sécurité vaut respect des exigences fixées dans le présent règlement.
2. Lorsqu’un organisme visé à l’article 2, paragraphe 1, est un exploitant ou une entité visée dans les programmes nationaux de sûreté de l’aviation civile des États membres établis conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil (15). Les exigences de cybersécurité figurant au point 1.7 de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2015/1998 sont considérées comme équivalentes aux exigences fixées dans le présent règlement, sauf en ce qui concerne le point IS.I.OR.230 de l’annexe II du présent règlement, qui est respecté en tant que tel.
3. Lorsque l’organisme visé à l’article 2, paragraphe 1, est le prestataire de services de navigation aérienne du système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS) visé dans le règlement (UE) 2021/696, les exigences de sécurité énoncées aux articles 33 à 43 du titre V dudit règlement sont considérées comme équivalentes aux exigences énoncées dans le présent règlement, sauf en ce qui concerne le point IS.I.OR.230 de l’annexe II du présent règlement, qui est respecté en tant que tel.
4. La Commission, après consultation de l’Agence et du groupe de coopération visé à l’article 11 de la directive (UE) 2016/1148, peut publier des lignes directrices pour l’évaluation de l’équivalence des exigences fixées dans le présent règlement et dans la directive (UE) 2016/1148.
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