Art. 4
Exigences applicables aux organismes et aux autorités compétentes
En vigueur depuis le 27 oct. 2022
Article 4
Exigences applicables aux organismes et aux autorités compétentes
1. Les organismes visés à l’article 2, paragraphe 1, se conforment aux exigences de l’annexe II (partie IS.I.OR) du présent règlement.
2. Les autorités compétentes visées à l’article 2, paragraphes 2 et 3, se conforment aux exigences de l’annexe I (partie IS.AR) du présent règlement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2023:203:oj#art-4