Art. 6

Autorité compétente

En vigueur depuis le 27 oct. 2022

Article 6 Autorité compétente 1. Sans préjudice des tâches confiées au conseil d’homologation de sécurité visé à l’article 36 du règlement (UE) 2021/696, l’autorité chargée de certifier et de contrôler le respect du présent règlement est: a) à l’égard des organismes visés à l’article 2, paragraphe 1, point a), l’autorité compétente désignée conformément à l’annexe II (partie 145) du règlement (UE) no 1321/2014; b) à l’égard des organismes visés à l’article 2, paragraphe 1, point b), l’autorité compétente désignée conformément à l’annexe V quater (partie CAMO) du règlement (UE) no 1321/2014; c) à l’égard des organismes visés à l’article 2, paragraphe 1, point c), l’autorité compétente désignée conformément à l’annexe III (partie ORO) du règlement (UE) no 965/2012; d) à l’égard des organismes visés à l’article 2, paragraphe 1, points d) à f), l’autorité compétente désignée conformément à l’annexe VII (partie ORA) du règlement (UE) no 1178/2011; e) à l’égard des organismes visés à l’article 2, paragraphe 1, point g), l’autorité compétente désignée conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/340; f) à l’égard des organismes visés à l’article 2, paragraphe 1, point h), l’autorité compétente désignée conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2017/373; g) à l’égard des organismes visés à l’article 2, paragraphe 1, point i), l’autorité compétente désignée conformément à l’article 14, paragraphe 1 ou 2, selon le cas, du règlement d’exécution (UE) 2021/664. 2. Les États membres peuvent, aux fins du présent règlement, désigner une entité indépendante et autonome chargée de remplir le rôle et les responsabilités assignés aux autorités compétentes visées au paragraphe 1. Dans ce cas, des mesures de coordination sont établies entre cette entité et les autorités compétentes visées au paragraphe 1, afin d’assurer une surveillance efficace de toutes les exigences auxquelles l’organisme est tenu de satisfaire. 3. L’Agence coopère dans le strict respect des règles applicables en matière de confidentialité, de protection des données à caractère personnel et de protection des informations classifiées avec l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial (EUSPA) et le conseil d’homologation de sécurité visé à l’article 36 du règlement (UE) 2021/696 afin d’assurer une surveillance efficace des exigences applicables au prestataire de services de navigation aérienne EGNOS.

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