Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 28 oct. 2022
Article premier
Objet
Le présent règlement spécifie les éléments techniques des ensembles de données, les formats techniques de transmission des informations par les États membres à la Commission (Eurostat), les modalités de transmission ainsi que le contenu des rapports de qualité dans le domaine de la consommation.
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