Regolamento (UE) 2022/2094

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2094 DE LA COMMISSION - du 28 octobre 2022 - spécifiant les éléments techniques des ensembles de données, établissant les formats techniques de transmission des informations et spécifiant les modalités et le contenu détaillés des rapports de qualité concernant l’organisation d’une enquête par sondage dans le domaine de la consommation au titre du règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)