Art. 16
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 28 oct. 2022
Article 16
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Les articles 11 et 12, à l’exception de l’article 12, paragraphe 1, troisième et quatrième alinéas, sont applicables à partir du 1er janvier 2024.
L’article 4 est applicable à partir du 1er août 2023.
Les dispositions suivantes sont applicables à partir du 1er janvier 2025:
a)
l’article 3, paragraphe 1, second alinéa;
b)
l’article 8, paragraphe 1, quatrième alinéa;
c)
l’article 9, paragraphe 1, cinquième alinéa;
d)
l’article 10, paragraphe 1, quatrième alinéa;
e)
l’article 12, paragraphe 1, troisième et quatrième alinéas.
Le présent règlement est applicable jusqu’au 31 décembre 2029.
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