Art. 3
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 8 nov. 2022
Article 3
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Toutefois, l’article 2 est applicable à partir du 27 octobre 2022.
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