Art. 2
En vigueur depuis le 15 nov. 2022
Article 2
Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement d’exécution (UE) 2022/802 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains produits en acier chromé par électrolyse originaires de la République populaire de Chine et du Brésil sont définitivement perçus. Les montants déposés au-delà des taux de droit antidumping définitifs sont libérés.
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