Art. 54
Procédures relatives aux modifications
En vigueur depuis le 23 nov. 2022
Article 54
Procédures relatives aux modifications
1. Lorsque cela est nécessaire à la mise en œuvre dans le droit de l’Union des modifications ou compléments apportés aux résolutions existantes de la CTOI qui deviennent contraignantes pour l’Union, et dans la mesure où les modifications apportées au droit de l’Union ne vont pas au-delà de ce qui est prévu dans les résolutions de la CTOI, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 55 afin de modifier:
a)
la description des DCP à l’article 10;
b)
les ports des PCC à utiliser pour le transbordement, visés à l’article 12;
c)
les informations par navire pour la liste des navires en activité pêchant le thon et l’espadon, énoncées à l’article 24, paragraphe 3;
d)
le pourcentage de couverture par les observateurs défini à l’article 30, paragraphe 1;
e)
la couverture des pêcheries artisanales par des échantillonneurs définie à l’article 32, paragraphe 1;
f)
les conditions d’affrètement définies à l’article 35, paragraphe 1;
g)
le pourcentage d’inspections pour les débarquements au port défini à l’article 44, paragraphe 1;
h)
les délais de communication d’informations définis à l’article 29, paragraphes 1 et 3, à l’article 45, paragraphe 5, et à l’article 51;
i)
les annexes 1 à 10;
j)
les références aux actes internationaux énoncés à l’article 9, paragraphe 3, point a), à l’article 9, paragraphe 4, à l’article 21, paragraphe 4, à l’article 23, paragraphe 4, à l’article 27, paragraphe 3, à l’article 40, paragraphes 3 et 4, à l’article 42, paragraphe 3, à l’article 45, paragraphes 3 et 4, à l’article 47, paragraphe 1 et à l’article 51, paragraphe 1.
2. Toute modification adoptée conformément au paragraphe 1 est strictement limitée à la mise en œuvre dans le droit de l’Union de modifications et de compléments apportés aux résolutions concernées de la CTOI qui sont contraignantes pour l’Union.
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