Art. 20
Modifications du règlement (CE) no 617/2008
En vigueur depuis le 23 nov. 2022
Article 20
Modifications du règlement (CE) no 617/2008
Le règlement (CE) no 617/2008 est modifié comme suit:
1)
À l’article 8, les paragraphes 3, 4 et 5 sont supprimés.
2)
L’article 11 est supprimé.
3)
Les annexes III et IV sont supprimées.
Historique des versions
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