Art. 21
Abrogation
En vigueur depuis le 23 nov. 2022
Article 21
Abrogation
1. Les règlements (CE) no 1165/2008, (CE) no 543/2009 et (CE) no 1185/2009 et la directive 96/16/CE sont abrogés avec effet au 1er janvier 2025, sans préjudice des obligations énoncées dans lesdits actes eu égard à la transmission des données et des métadonnées, y compris les rapports de qualité, en ce qui concerne les périodes de référence qui précèdent, en totalité ou en partie, avant cette date.
2. Les références aux actes abrogés s’entendent comme faites au présent règlement.
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