Art. 23
Modifications du règlement (UE) no 952/2013
En vigueur depuis le 23 nov. 2022
Article 23
Modifications du règlement (UE) no 952/2013
Le règlement (UE) no 952/2013 est modifié comme suit:
1)
À l’article 5, point 2, le point suivant est inséré:
«e)
Règlement (UE) 2022/2399 du Parlement européen et du Conseil (*1) ainsi que les dispositions le complétant ou le mettant en œuvre;
(*1) Règlement (UE) 2022/2399 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 établissant l’environnement de guichet unique de l’Union européenne pour les douanes et modifiant le règlement (UE) no 952/2013 (JO L 317 du 9.12.2022, p. 1).»."
2)
À l’article 163, paragraphe 1, l’alinéa suivant est inséré:
«Les documents d’accompagnement relatifs aux formalités non douanières de l’Union applicables énumérées dans l’annexe du règlement (UE) 2022/2399 sont réputés être en la possession du déclarant et à la disposition des autorités douanières au moment du dépôt de la déclaration en douane, pour autant que ces autorités soient en mesure d’obtenir les données nécessaires des systèmes non douaniers de l’Union correspondants par l’intermédiaire du système d’échange de certificats dans le cadre du guichet unique de l’Union européenne pour les douanes conformément à l’article 10, paragraphe 1, points a) et c), dudit règlement.».
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