Art. 24
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 23 nov. 2022
Article 24
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
L’article 8, paragraphe 3, point a), l’article 11, l’article 13, paragraphes 1, 2 et 3, l’article 14 et l’article 15, paragraphes 1 et 2, s’appliquent à compter du 13 décembre 2031.
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