Art. 19
En vigueur depuis le 25 nov. 2022
Article 19
1. Les États membres désignent les autorités compétentes visées dans le présent règlement et les mentionnent sur les sites internet dont la liste figure à l’annexe II. Les États membres notifient à la Commission toute modification de l’adresse de leurs sites internet figurant à l’annexe II.
2. Les États membres notifient à la Commission leurs autorités compétentes, y compris les coordonnées desdites autorités compétentes, sans tarder après le 28 novembre 2022, ainsi que toute modification ultérieure.
3. Lorsque le présent règlement prévoit une obligation de notification, d’information ou de toute autre forme de communication avec la Commission, l’adresse et les autres coordonnées à utiliser pour ces échanges sont celles qui figurent à l’annexe II.
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