Art. 1
En vigueur depuis le 14 déc. 2022
Article premier
À l’article 1er du règlement (UE) 2017/1993, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2018/788, les paragraphes 1 et 3 sont remplacés par le texte suivant:
«1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de tissus de fibre de verre à maille ouverte dont la cellule mesure plus de 1,8 mm tant en longueur qu’en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m2, à l’exclusion des disques en fibre de verre, relevant actuellement des codes NC ex 7019 63 00, ex 7019 64 00, ex 7019 65 00, ex 7019 66 00 et ex 7019 69 90 (codes TARIC 7019 63 00 19, 7019 64 00 19, 7019 65 00 18, 7019 66 00 18 et 7019 69 90 19) et originaires de la République populaire de Chine.»
«3 Le droit antidumping définitif applicable aux importations en provenance de la République populaire de Chine, décrit au paragraphe 2, est étendu aux importations des mêmes tissus à maille ouverte (relevant actuellement des codes NC ex 7019 63 00, ex 7019 64 00, ex 7019 65 00, ex 7019 66 00 et ex 7019 69 90) expédiés de l’Inde et d’Indonésie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays (codes TARIC 7019 63 00 14, 7019 63 00 15, 7019 64 00 14, 7019 64 00 15, 7019 65 00 14, 7019 65 00 15, 7019 66 00 14 7019 66 00 15, 7019 69 90 14 et 7019 69 90 15), à l’exception de ceux produits par Montex Glass Fibre Industries Pvt. Ltd (code additionnel TARIC B942), Pyrotek India Pvt. Ltd (code additionnel TARIC C051), SPG Glass Fibre Pvt. Ltd (code additionnel TARIC C205) et Urja Products Private Limited (code additionnel TARIC C861) et aux importations des mêmes tissus à maille ouverte expédiés de Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (codes TARIC 7019 63 00 11, 7019 64 00 11, 7019 65 00 11, 7019 66 00 11 et 7019 69 90 11) et aux importations des mêmes tissus à maille ouverte expédiés de Taïwan et de Thaïlande, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays (codes TARIC 7019 63 00 12, 7019 63 00 13, 7019 64 00 12, 7019 64 00 13, 7019 65 00 12, 7019 65 00 13, 7019 66 00 12, 7019 66 00 13, 7019 69 90 12 et 7019 69 90 13).
L’application de l’exemption accordée aux sociétés Montex Glass Fibre Industries Pvt., Pyrotek India Pvt. LTD, SPG Glass Fibre PVT. Ltd et Urja Products Private Limited est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux exigences énoncées à l’annexe II du présent règlement. En l’absence de présentation d’une telle facture, le droit antidumping institué par le paragraphe 1 est applicable.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2022:2457:oj#art-1