Art. 2

En vigueur depuis le 14 déc. 2022

Article 2 1) Les autorités douanières sont invitées à lever l’enregistrement des importations instauré conformément à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2022/651. 2) Aucun droit définitif ne sera perçu rétroactivement pour les importations enregistrées.

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