Art. 15
Aides au remembrement des terres agricoles
En vigueur depuis le 14 déc. 2022
Article 15
Aides au remembrement des terres agricoles
Les aides au remembrement des terres agricoles sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue par son article 108, paragraphe 3, lorsqu’elles remplissent les conditions énoncées au chapitre I du présent règlement et sont octroyées exclusivement en faveur des frais de justice et des frais administratifs, y compris les frais d’enquête, jusqu’à concurrence de 100 % des coûts réels supportés.
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