REGOLAMENTO·n° 2472·14 décembre 2022

Regolamento (UE) 2022/2472

RÈGLEMENT (UE) 2022/2472 DE LA COMMISSION - du 14 décembre 2022 - déclarant certaines catégories d’aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 14 décembre 2022 127 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1Dispositions communes

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1Exigences procédurales

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1Catégories d’aides

capo III.sct_1Section 1

capo III.sct_1.tit_1Aides en faveur des PME actives dans la production agricole primaire, la transformation et la commercialisation de produits agricoles

capo III.sct_2Section 2

capo III.sct_2.tit_1Aides en faveur de la protection de l’environnement dans l’agriculture

capo III.sct_3Section 3

capo III.sct_3.tit_1Aides aux investissements en faveur de la conservation du patrimoine culturel et naturel

capo III.sct_4Section 4

capo III.sct_4.tit_1Aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles dans le secteur agricole

capo III.sct_5Section 5

capo III.sct_5.tit_1Aides à la recherche, au développement et à l’innovation

capo III.sct_6Section 6

capo III.sct_6.tit_1Aides en faveur du secteur forestier

capo III.sct_7Section 7

capo III.sct_7.tit_1Aides en faveur des PME dans les zones rurales

capo IVCHAPITRE IV

capo IV.tit_1Dispositions transitoires et finales

Art. 1Champ d’application Art. 1.tit_1Champ d’application Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Conditions d’exemption Art. 3.tit_1Conditions d’exemption Art. 4Seuils de notification Art. 4.tit_1Seuils de notification Art. 5Transparence des aides Art. 5.tit_1Transparence des aides Art. 6Effet incitatif Art. 6.tit_1Effet incitatif Art. 7Intensité de l’aide et coûts admissibles Art. 7.tit_1Intensité de l’aide et coûts admissibles Art. 8Cumul Art. 8.tit_1Cumul Art. 9Publication et information Art. 9.tit_1Publication et information Art. 10Retrait du bénéfice de l’exemption par catégorie Art. 10.tit_1Retrait du bénéfice de l’exemption par catégorie Art. 11Rapports Art. 11.tit_1Rapports Art. 12Évaluation Art. 12.tit_1Évaluation Art. 13Suivi Art. 13.tit_1Suivi Art. 14Aides aux investissements dans les exploitations agricoles liées à la production agricole primaire Art. 14.tit_1Aides aux investissements dans les exploitations agricoles liées à la production agricole primaire Art. 15Aides au remembrement des terres agricoles Art. 15.tit_1Aides au remembrement des terres agricoles Art. 16Aides aux investissements concernant le transfert de bâtiments d’exploitation Art. 16.tit_1Aides aux investissements concernant le transfert de bâtiments d’exploitation Art. 17Aides aux investissements liés à la transformation ou à la commercialisation des produits agricoles Art. 17.tit_1Aides aux investissements liés à la transformation ou à la commercialisation des produits agricoles Art. 18Aides à l’installation des jeunes agriculteurs et à la création d’activités agricoles Art. 18.tit_1Aides à l’installation des jeunes agriculteurs et à la création d’activités agricoles Art. 19Aides au démarrage pour les groupements et organisations de producteurs dans le secteur agricole Art. 19.tit_1Aides au démarrage pour les groupements et organisations de producteurs dans le secteur agricole Art. 20Aides en faveur de la participation des producteurs de produits agricoles à des systèmes de qualité Art. 20.tit_1Aides en faveur de la participation des producteurs de produits agricoles à des systèmes de qualité Art. 21Aides à l’échange de connaissances et aux actions d’information Art. 21.tit_1Aides à l’échange de connaissances et aux actions d’information Art. 22Aides aux services de conseil Art. 22.tit_1Aides aux services de conseil Art. 23Aides aux services de remplacement dans l’exploitation Art. 23.tit_1Aides aux services de remplacement dans l’exploitation Art. 24Aides aux actions de promotion en faveur des produits agricoles Art. 24.tit_1Aides aux actions de promotion en faveur des produits agricoles Art. 25Aides destinées à remédier aux dommages causés par des phénomènes climatiques défavorables assimilables à une calamité naturelle Art. 25.tit_1Aides destinées à remédier aux dommages causés par des phénomènes climatiques défavorables assimilables à une calamité naturelle Art. 26Aides visant à couvrir les coûts de prévention, de contrôle et d’éradication des maladies animales ou des organismes nuisibles aux végétaux et aides destinées à remédier aux dommages causés par des maladies animales ou des organismes nuisibles aux végétaux Art. 26.tit_1Aides visant à couvrir les coûts de prévention, de contrôle et d’éradication des maladies animales ou des organismes nuisibles aux végétaux et aides destinées à remédier aux dommages causés par des maladies animales ou des organismes nuisibles aux végétaux Art. 27Aides au secteur de l’élevage et aides liées aux animaux trouvés morts Art. 27.tit_1Aides au secteur de l’élevage et aides liées aux animaux trouvés morts Art. 28Aides en faveur du paiement des primes d’assurance et du versement des contributions financières à des fonds de mutualisation Art. 28.tit_1Aides en faveur du paiement des primes d’assurance et du versement des contributions financières à des fonds de mutualisation Art. 29Aides destinées à remédier aux dommages causés par des animaux protégés Art. 29.tit_1Aides destinées à remédier aux dommages causés par des animaux protégés Art. 30Aides à la conservation des ressources génétiques dans l’agriculture Art. 30.tit_1Aides à la conservation des ressources génétiques dans l’agriculture Art. 31Aides en faveur d’engagements en matière de bien-être animal Art. 31.tit_1Aides en faveur d’engagements en matière de bien-être animal Art. 32Aides à la coopération dans le secteur agricole Art. 32.tit_1Aides à la coopération dans le secteur agricole Art. 33Aides destinées à compenser les désavantages liés aux zones Natura 2000 Art. 33.tit_1Aides destinées à compenser les désavantages liés aux zones Natura 2000 Art. 34Aides en faveur d’engagements agroenvironnementaux et climatiques Art. 34.tit_1Aides en faveur d’engagements agroenvironnementaux et climatiques Art. 35Aides à l’agriculture biologique Art. 35.tit_1Aides à l’agriculture biologique Art. 36Aides aux investissements en faveur de la conservation du patrimoine culturel et naturel situé dans les exploitations agricoles ou les forêts Art. 36.tit_1Aides aux investissements en faveur de la conservation du patrimoine culturel et naturel situé dans les exploitations agricoles ou les forêts Art. 37Aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles dans le secteur agricole Art. 37.tit_1Aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles dans le secteur agricole Art. 38Aides à la recherche et au développement dans les secteurs agricole et forestier Art. 38.tit_1Aides à la recherche et au développement dans les secteurs agricole et forestier Art. 39Aides pour les coûts supportés par les entreprises participant à des projets des groupes opérationnels du PEI Art. 39.tit_1Aides pour les coûts supportés par les entreprises participant à des projets des groupes opérationnels du PEI Art. 40Montants limités d’aides aux entreprises bénéficiant de leur participation à des projets des groupes opérationnels du PEI Art. 40.tit_1Montants limités d’aides aux entreprises bénéficiant de leur participation à des projets des groupes opérationnels du PEI Art. 41Aides au boisement et à la création de surfaces boisées Art. 41.tit_1Aides au boisement et à la création de surfaces boisées Art. 42Aides aux systèmes agroforestiers Art. 42.tit_1Aides aux systèmes agroforestiers Art. 43Aides à la prévention et à la réparation des dommages causés aux forêts Art. 43.tit_1Aides à la prévention et à la réparation des dommages causés aux forêts Art. 44Aides aux investissements améliorant la résilience et la valeur environnementale des écosystèmes forestiers Art. 44.tit_1Aides aux investissements améliorant la résilience et la valeur environnementale des écosystèmes forestiers Art. 45Aides liées aux désavantages spécifiques à une zone résultant de certaines exigences obligatoires Art. 45.tit_1Aides liées aux désavantages spécifiques à une zone résultant de certaines exigences obligatoires Art. 46Aides aux services forestiers, environnementaux et climatiques et à la conservation des forêts Art. 46.tit_1Aides aux services forestiers, environnementaux et climatiques et à la conservation des forêts Art. 47Aides à l’échange de connaissances et aux actions d’information dans le secteur forestier Art. 47.tit_1Aides à l’échange de connaissances et aux actions d’information dans le secteur forestier Art. 48Aides aux services de conseil dans le secteur forestier Art. 48.tit_1Aides aux services de conseil dans le secteur forestier Art. 49Aides aux investissements dans les infrastructures liées au développement, à la modernisation ou à l’adaptation du secteur forestier Art. 49.tit_1Aides aux investissements dans les infrastructures liées au développement, à la modernisation ou à l’adaptation du secteur forestier Art. 50Aides aux investissements dans les techniques forestières et dans la transformation, la mobilisation et la commercialisation des produits forestiers Art. 50.tit_1Aides aux investissements dans les techniques forestières et dans la transformation, la mobilisation et la commercialisation des produits forestiers Art. 51Aides à la conservation des ressources génétiques dans le secteur forestier Art. 51.tit_1Aides à la conservation des ressources génétiques dans le secteur forestier Art. 52Aides au démarrage pour les groupements et organisations de producteurs dans le secteur forestier Art. 52.tit_1Aides au démarrage pour les groupements et organisations de producteurs dans le secteur forestier Art. 53Aides au remembrement des terres forestières Art. 53.tit_1Aides au remembrement des terres forestières Art. 54Aides à la coopération dans le secteur forestier Art. 54.tit_1Aides à la coopération dans le secteur forestier Art. 55Aides aux services de base et aux infrastructures dans les zones rurales Art. 55.tit_1Aides aux services de base et aux infrastructures dans les zones rurales Art. 56Aides au démarrage d’entreprises pour des activités non agricoles dans les zones rurales Art. 56.tit_1Aides au démarrage d’entreprises pour des activités non agricoles dans les zones rurales Art. 57Aides en faveur de nouvelles participations d’agriculteurs à des systèmes de qualité applicables au coton et aux denrées alimentaires Art. 57.tit_1Aides en faveur de nouvelles participations d’agriculteurs à des systèmes de qualité applicables au coton et aux denrées alimentaires Art. 58Aides en faveur des activités d’information et de promotion concernant le coton et les denrées alimentaires couvertes par un système de qualité Art. 58.tit_1Aides en faveur des activités d’information et de promotion concernant le coton et les denrées alimentaires couvertes par un système de qualité Art. 59Aides à la coopération dans les zones rurales Art. 59.tit_1Aides à la coopération dans les zones rurales Art. 60Aides en faveur des projets de DLAL Art. 60.tit_1Aides en faveur des projets de DLAL Art. 61Montants d’aide limités pour des projets de DLAL Art. 61.tit_1Montants d’aide limités pour des projets de DLAL Art. 62Remplacement et poursuite de l’application du règlement (UE) no 702/2014 Art. 62.tit_1Remplacement et poursuite de l’application du règlement (UE) no 702/2014 Art. 63Dispositions transitoires Art. 63.tit_1Dispositions transitoires Art. 64

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