Regolamento (UE) 2022/2472

RÈGLEMENT (UE) 2022/2472 DE LA COMMISSION - du 14 décembre 2022 - déclarant certaines catégories d’aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)