Art. 62
Remplacement et poursuite de l’application du règlement (UE) no 702/2014
En vigueur depuis le 14 déc. 2022
Article 62
Remplacement et poursuite de l’application du règlement (UE) no 702/2014
1. L’article 52 du règlement (UE) no 702/2014 dispose que ce dernier s’applique jusqu’au 31 décembre 2022. Le présent règlement remplacera le règlement (UE) no 702/2014 jusqu’à ce qu’il arrive à expiration.
2. Toutefois, les règles établies dans le règlement (UE) no 702/2014 continuent de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2025 aux aides octroyées en vertu du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil (49).
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