Art. 40
Montants limités d’aides aux entreprises bénéficiant de leur participation à des projets des groupes opérationnels du PEI
En vigueur depuis le 14 déc. 2022
Article 40
Montants limités d’aides aux entreprises bénéficiant de leur participation à des projets des groupes opérationnels du PEI
1. Les aides aux entreprises participant à des projets des groupes opérationnels du PEI visés à l’article 39, paragraphe 1, du présent règlement, ou bénéficiant de ces projets, sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité, lorsqu’elles remplissent les conditions énoncées au présent article et au chapitre I du présent règlement.
2. Le montant total des aides octroyées par projet des groupes opérationnels du PEI n’excède pas 500 000 EUR.
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