Art. 39
Aides pour les coûts supportés par les entreprises participant à des projets des groupes opérationnels du PEI
En vigueur depuis le 14 déc. 2022
Article 39
Aides pour les coûts supportés par les entreprises participant à des projets des groupes opérationnels du PEI
1. Les aides pour les coûts supportés par les entreprises participant à des projets des groupes opérationnels du PEI relevant de l’article 127 du règlement (UE) 2021/2115 sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité, lorsqu’elles remplissent les conditions applicables énoncées au présent article et au chapitre I du présent règlement.
2. Les coûts suivants sont admissibles pour les projets des groupes opérationnels du PEI:
a)
les coûts du soutien préparatoire, du renforcement des capacités, de la formation et de la mise en réseau en vue de la préparation et de la mise en œuvre d’un projet des groupes opérationnels du PEI;
b)
la mise en œuvre des opérations autorisées;
c)
la préparation et l’exécution des activités de coopération du groupe;
d)
les frais de fonctionnement liés à la gestion de la mise en œuvre du projet des groupes opérationnels du PEI;
e)
l’animation de l’action du PEI en vue de faciliter les échanges entre acteurs dans le but de fournir des informations et de promouvoir les projets, ainsi que d’aider les bénéficiaires potentiels en vue du développement des opérations et de la préparation des demandes.
3. L’intensité d’aide n’excède pas les taux d’aide maximaux prévus pour chaque type d’opération dans le règlement (UE) 2021/2115.
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