Art. 23

Aides aux services de remplacement dans l’exploitation

En vigueur depuis le 14 déc. 2022

Article 23 Aides aux services de remplacement dans l’exploitation 1. Les aides aux services de remplacement dans l’exploitation sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue par son article 108, paragraphe 3, lorsqu’elles remplissent les conditions énoncées au présent article et au chapitre I du présent règlement. 2. Les aides couvrent les coûts réels engagés pour le remplacement d’un agriculteur, d’une personne physique membre du ménage agricole ou d’un ouvrier agricole, absent pour cause de maladie, y compris de maladie d’un enfant ou de maladie grave d’un cohabitant, qui nécessite des soins constants, de congés annuels, de congés de maternité et parentaux, de service militaire obligatoire, en cas de décès ou dans le cas prévu à l’article 21, paragraphe 3, point c). 3. La durée totale du remplacement est limitée à trois mois par an et par bénéficiaire, à l’exception du remplacement pour congé de maternité et du congé parental ainsi que du remplacement durant le service militaire obligatoire. En ce qui concerne le congé de maternité et le congé parental, la durée du remplacement sera limitée à six mois dans les deux cas. En ce qui concerne le service militaire obligatoire, la durée du remplacement sera limitée à la durée dudit service. 4. Les aides prennent la forme d’un service subventionné. Les services de remplacement dans l’exploitation peuvent être fournis par des groupements et d’autres organisations de producteurs, quelle que soit leur taille. Dans ce cas, l’accès au service n’est pas subordonné à l’affiliation à ces groupements ou organisations. 5. L’intensité d’aide est limitée à 100 % des coûts réellement engagés.

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