Art. 53
Aides au remembrement des terres forestières
En vigueur depuis le 14 déc. 2022
Article 53
Aides au remembrement des terres forestières
1. Les aides au remembrement des terres forestières sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue par son article 108, paragraphe 3, lorsqu’elles remplissent les conditions énoncées au présent article et au chapitre I du présent règlement.
2. Les aides sont octroyées exclusivement pour couvrir les frais de justice et les frais administratifs, y compris les frais d’enquête.
3. Les aides sont limitées à 100 % des coûts réellement engagés.
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