Art. 4
Seuils de notification
En vigueur depuis le 14 déc. 2022
Article 4
Seuils de notification
1. Le présent règlement ne s’applique pas aux aides individuelles dont l’équivalent-subvention brut dépasse les seuils suivants:
a)
aides aux investissements dans les exploitations agricoles liées à la production agricole primaire visées à l’article 14: 600 000 EUR par entreprise et par projet d’investissement;
b)
aides aux investissements concernant le transfert de bâtiments d’exploitation qui aboutit à la modernisation des installations ou à un accroissement de la capacité de production visées à l’article 16, paragraphe 4: 600 000 EUR par entreprise et par projet d’investissement;
c)
aides aux investissements liés à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles visées à l’article 17: 7 500 000 EUR par entreprise et par projet d’investissement;
d)
aides en faveur d’engagements en matière de bien-être animal visées à l’article 31: 500 EUR par unité de bétail et par an;
e)
aides destinées à compenser les désavantages liés aux zones Natura 2000 visées à l’article 33: 500 EUR par hectare et par an au cours de la période initiale de maximum cinq ans et ensuite 200 EUR par hectare et par an;
f)
aides en faveur d’engagements agroenvironnementaux et climatiques visées à l’article 34: 600 EUR par hectare et par an pour les cultures annuelles, 900 EUR par hectare et par an pour les cultures pérennes spécialisées et 450 EUR par hectare et par an pour les autres utilisations des terres;
g)
aides à l’agriculture biologique visées à l’article 35: 600 EUR par hectare et par an pour les cultures annuelles, 900 EUR par hectare et par an pour les cultures pérennes spécialisées et 450 EUR par hectare et par an pour les autres utilisations des terres;
h)
aides aux investissements en faveur de la conservation du patrimoine culturel et naturel situé dans les exploitations agricoles ou les forêts visées à l’article 36: 600 000 EUR par entreprise et par projet d’investissement;
i)
aides à la recherche et au développement dans les secteurs agricole et forestier visées à l’article 38: 7 500 000 EUR par projet;
j)
aides couvrant les coûts supportés par les entreprises participant à des projets des groupes opérationnels du PEI visées à l’article 39: 2 000 000 EUR par entreprise et par projet;
k)
montants limités d’aides aux entreprises bénéficiant de leur participation à des projets des groupes opérationnels du PEI visés à l’article 40: 500 000 EUR par projet des groupes opérationnels du PEI;
l)
aides au boisement et la création de surfaces boisées visées à l’article 41: 7 500 000 EUR par projet d’établissement;
m)
aides aux systèmes agroforestiers visées à l’article 42: 7 500 000 EUR par projet d’installation d’un système agroforestier;
n)
aides aux investissements améliorant la résilience et la valeur environnementale des écosystèmes forestiers visées à l’article 44: 7 500 000 EUR par projet d’investissement;
o)
aides liées aux désavantages spécifiques à une zone résultant de certaines exigences obligatoires visées à l’article 45: 500 EUR par hectare et par an au cours de la période initiale n’excédant pas cinq ans et ensuite 200 EUR par hectare et par an;
p)
aides aux services forestiers, environnementaux et climatiques et à la conservation des forêts visées à l’article 46: 200 EUR par hectare et par an, à l’exception des aides visées à l’article 46, paragraphe 8;
q)
aides aux services de conseil dans le secteur forestier visées à l’article 48: 200 000 EUR par entreprise et par an;
r)
aides aux investissements dans les infrastructures liées au développement, à la modernisation ou à l’adaptation du secteur forestier visées à l’article 49: 7 500 000 EUR par projet d’investissement;
s)
aides aux investissements dans les techniques forestières et dans la transformation, la mobilisation et la commercialisation des produits forestiers visées à l’article 50: 7 500 000 EUR par projet d’investissement;
t)
aides aux investissements dans les services de base et les infrastructures dans les zones rurales visées à l’article 55: 10 000 000 EUR par projet d’investissement;
u)
aides couvrant les coûts supportés par les PME participant à des projets de DLAL, désignés comme projets de développement local Leader au titre du Feader, visées à l’article 60: 2 000 000 EUR par entreprise et par projet;
v)
montants limités d’aides aux PME bénéficiant de leur participation à des projets de DLAL visés à l’article 61: 200 000 EUR par projet de DLAL.
2. Les seuils fixés au paragraphe 1 ne peuvent pas être contournés par une subdivision artificielle des régimes d’aides ou des projets d’aide.
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