Art. 56
Aides au démarrage d’entreprises pour des activités non agricoles dans les zones rurales
En vigueur depuis le 14 déc. 2022
Article 56
Aides au démarrage d’entreprises pour des activités non agricoles dans les zones rurales
1. Les aides au démarrage d’entreprises pour des activités non agricoles dans les zones rurales sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue par son article 108, paragraphe 3, lorsqu’elles remplissent les conditions énoncées au présent article et au chapitre I du présent règlement.
2. Les aides remplissent les deux conditions suivantes:
a)
elles sont octroyées dans le cadre d’un plan stratégique relevant de la PAC conformément au règlement (UE) 2021/2115 sous l’une des formes suivantes:
i)
en tant qu’aides cofinancées par le Feader;
ii)
en tant que financement national complémentaire en faveur des aides visées au point i);
b)
elles sont identiques à la mesure correspondante prévue par le plan stratégique relevant de la PAC visé au point a).
3. Les aides sont octroyées aux catégories de bénéficiaires suivantes:
a)
les agriculteurs ou les membres de ménages agricoles dans les zones rurales procédant à une diversification axée sur des activités non agricoles;
b)
les micro-entreprises et les petites entreprises dans les zones rurales; et
c)
les personnes physiques dans les zones rurales.
4. Lorsqu’un membre d’un ménage agricole tel que visé au paragraphe 3, point a), est une personne morale ou un groupement de personnes morales, il exerce une activité agricole dans l’exploitation au moment de la présentation de la demande d’aide.
5. L’octroi des aides est subordonné à la présentation d’un plan d’entreprise à l’autorité compétente de l’État membre concerné.
Le plan d’entreprise décrit au moins:
a)
la situation économique de départ du bénéficiaire;
b)
les étapes et les objectifs du développement des nouvelles activités du bénéficiaire;
c)
les détails sur les actions à mener pour développer les activités du bénéficiaire, et donne notamment des précisions sur les investissements, les formations, les conseils.
Le plan d’entreprise a une durée maximale de cinq ans.
6. Le paiement de la dernière tranche est subordonné à la mise en œuvre correcte du plan d’entreprise visé au paragraphe 5. Les États membres déterminent le montant des aides en tenant compte de la situation socio-économique de la zone couverte par le plan stratégique relevant de la PAC.
7. Les aides sont plafonnées à 100 000 EUR par bénéficiaire.
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