Art. 10
Retrait du bénéfice de l’exemption par catégorie
En vigueur depuis le 14 déc. 2022
Article 10
Retrait du bénéfice de l’exemption par catégorie
Lorsqu’un État membre octroie une aide qui ne remplit pas les conditions définies aux chapitres I, II et III du présent règlement, la Commission peut, après avoir donné à cet État membre la possibilité de faire connaître son point de vue, adopter une décision indiquant que toutes les futures mesures d’aide, ou certaines d’entre elles, adoptées par l’État membre concerné et qui, dans le cas contraire rempliraient les conditions du présent règlement, doivent être notifiées à la Commission conformément à l’article 108, paragraphe 3, du traité. Les aides à notifier peuvent être limitées à certains types, aux aides octroyées en faveur de certains bénéficiaires ou aux aides adoptées par certaines autorités de l’État membre concerné.
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