Art. 63
Modification du règlement (UE) 2016/1011
En vigueur depuis le 14 déc. 2022
Article 63
Modification du règlement (UE) 2016/1011
À l’article 6 du règlement (UE) 2016/1011, le paragraphe suivant est ajouté:
«6.
En ce qui concerne les indices de référence d’importance critique, un administrateur dispose de procédures comptables et administratives saines, de mécanismes de contrôle interne, de procédures efficaces d’évaluation des risques et de dispositifs efficaces de contrôle et de sauvegarde pour une gestion des systèmes de TIC conforme au règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil (*5).
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