Art. 31
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 19 déc. 2022
Article 31
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable pendant un an à compter de son entrée en vigueur.
L’article 14 est applicable à partir du 31 mars 2023.
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