Art. 30
Réexamen
En vigueur depuis le 19 déc. 2022
Article 30
Réexamen
Au plus tard le 1er octobre 2023, la Commission procède à un réexamen du présent règlement au regard de la situation générale de l’approvisionnement en gaz de l’Union et présente au Conseil un rapport exposant les principales conclusions de ce réexamen. La Commission peut, sur la base de ce rapport, proposer de prolonger la durée de validité du présent règlement.
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