Art. 3
Modalités de publication applicables à toutes les catégories d’ensembles de données de forte valeur
En vigueur depuis le 21 déc. 2022
Article 3
Modalités de publication applicables à toutes les catégories d’ensembles de données de forte valeur
1. Les organismes du secteur public détenant des ensembles de données de forte valeur figurant sur la liste de l’annexe veillent à ce que les ensembles de données décrits ou référencés dans l’annexe soient mis à disposition dans des formats lisibles par machine au moyen d’API correspondant aux besoins raisonnables des réutilisateurs. Dans les cas indiqués à l’annexe, les ensembles de données sont également mis à disposition sous la forme d’un téléchargement en masse.
2. Les organismes du secteur public visés au paragraphe 1 définissent et publient les conditions d’utilisation de l’API et les critères de qualité du service relatifs à ses performances, à sa capacité et à sa disponibilité. Les conditions d’utilisation sont disponibles dans un format lisible par un humain et lisible par machine. Tant les conditions d’utilisation que les critères de qualité du service sont compatibles avec les modalités de réutilisation des ensembles de données de forte valeur établies conformément à l’article 4.
3. Les conditions d’utilisation des API sont accompagnées d’une documentation sur l’API dans un format ouvert, lisible par un humain et lisible par machine, reconnu au niveau de l’Union ou au niveau international.
4. Les organismes du secteur public visés au paragraphe 1 désignent un point de contact pour les questions et les problèmes liés à l’API afin de garantir la disponibilité et la maintenance de l’API et, en définitive, la publication sans heurts et efficace des ensembles de données de forte valeur.
5. Les organismes du secteur public détenant des ensembles de données de forte valeur figurant sur la liste de l’annexe veillent à ce que les ensembles de données soient caractérisés comme des ensembles de données de forte valeur dans la description de leurs métadonnées.
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