Art. 6
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 21 déc. 2022
Article 6
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable 16 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement.
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