Art. 1

Objet et champ d'application

En vigueur depuis le 22 déc. 2022

Article premier Objet et champ d'application Le présent règlement établit des règles temporaires d'urgence visant à accélérer la procédure d'octroi de permis applicable à la production d'énergie à partir de sources d'énergie renouvelables, en mettant particulièrement l'accent sur des technologies spécifiques liées aux énergies renouvelables ou sur des types de projets spécifiques liés aux énergies renouvelables susceptibles d'accélérer à court terme le rythme du déploiement des énergies renouvelables dans l'Union. Le présent règlement s'applique à toutes les procédures d'octroi de permis qui débutent au cours de sa période d'application et est sans préjudice des dispositions nationales fixant des délais plus courts que ceux prévus aux articles 4, 5 et 7. Les États membres peuvent également appliquer le présent règlement aux procédures d'octroi de permis en cours qui n'ont pas abouti à une décision finale avant le 30 décembre 2022, à condition que cela raccourcisse la procédure d'octroi de permis et que les droits juridiques préexistants des tiers soient préservés.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2022:2577:oj#art-1