Art. 2
Transmission du rapport annuel de performance
En vigueur depuis le 18 janv. 2023
Article 2
Transmission du rapport annuel de performance
Les États membres transmettent le rapport annuel de performance dans un format électronique, au moyen du système électronique d’échange sécurisé d’informations appelé «SFC2021», prévu à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2021/2289.
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