REGOLAMENTO·n° 130·18 janvier 2023
Regolamento (UE) 2023/130
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/130 DE LA COMMISSION - du 18 janvier 2023 - établissant les modalités de mise en œuvre du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil relatif à la présentation du contenu du rapport annuel de performance
En vigueur depuis le 18 janvier 2023 6 articles 1 version historisée
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