Art. 42
Gestion de la pêche à l’aide de DCP
En vigueur depuis le 30 janv. 2023
Article 42
Gestion de la pêche à l’aide de DCP
1. Dans la partie de la zone de la convention WCPFC située entre 20° N et 20° S, les senneurs à senne coulissante ne peuvent pas déployer ou faire fonctionner des DCP ni larguer des filets à proximité des DCP du 1er juillet 2023 à 00 h 00 au 30 septembre 2023 à 24 h 00.
2. Outre l’interdiction prévue au paragraphe 1, il est interdit de larguer des filets à proximité des DCP en haute mer dans la zone de la convention de la WCPFC, située entre 20° N et 20° S, pendant deux mois supplémentaires, soit du 1er avril 2023 à 00 h 00 au 31 mai 2023 à 24 h 00, soit du 1er novembre 2023 à 00 h 00 au 31 décembre 2023 à 24 h 00.
3. Chaque État membre concerné détermine la période de fermeture qui s’applique aux senneurs à senne coulissante battant son pavillon parmi celles visées au paragraphe 2. L’État membre informe la Commission au plus tard le 15 février 2023 de la période de fermeture retenue. La Commission notifie au secrétariat de la WCPFC les périodes de fermeture retenues par les États membres avant le 1er mars 2023.
4. Chaque État membre veille à ce qu’aucun de ses senneurs à senne coulissante ne déploie en mer, à tout moment, plus de 350 DCP munis de bouées instrumentées actives. Les bouées sont exclusivement activées à bord d’un senneur à senne coulissante.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2023:194:oj#art-42